Eviction Indemnity Valuation Upheld on Goodwill Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court's decision to set the eviction indemnity at 1,400,000 francs was upheld because the lower court reasonably assessed the value of the business's goodwill based on factors including its prime location and suitability for hotel use, despite a period of non-operation, and the appellant's secondary argument regarding the exclusion of a specific liquor license from the expert valuation was rejected as factually unfounded, as the license had not been cited as a component of the goodwill's market value in the expert report used by the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Eviction Indemnity Valuation Upheld on Goodwill Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société La Trouvillaise, société civile immobilière, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Restaurant du Port,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SCI La Trouvillaise, de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Restaurant du Port, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que, si le fonds de commerce était resté inexploité pendant plusieurs années jusqu'au départ de la locataire en 1998, son excellent emplacement dans l'artère principale de la ville et la très bonne adaptation des locaux à l'hôtellerie compte tenu de leur rénovation permettaient toutefois de considérer que la valeur du fonds, lors du départ de la locataire, n'était pas inférieure à la somme de 1 400 000 francs, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de l'indemnité d'éviction au vu des éléments qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la licence de quatrième catégorie n'ayant pas été mentionnée comme élément de la valeur marchande du fonds de commerce dans le rapport de l'expert judiciaire sur lequel s'est fondée la cour d'appel pour estimer le montant de l'indemnité d'éviction, le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI La Trouvillaise aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Trouvillaise à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Restaurant du Port la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.