Asset Transfer to Evade Creditor Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal of an appeal where property owners transferred real estate to a non-registered civil real estate company, which they controlled, immediately after the transfer, with the intention of shielding the asset from a creditor; the appellate court lawfully justified its decision by finding that this transfer effectively replaced a tangible asset with shares that were more difficult for the creditor to seize, and that the recipient company was aware that its acquisition would harm the creditor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Asset Transfer to Evade Creditor Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for ordering the appellants to pay a sum to the respondent (Société générale) for legal costs.
Cited for rejecting the appellants' request for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Le Gyptis, société civile immobilière, prise en la personne de Madame Roselyne Y..., chemin des Rabassiers, 83470 Saint-Maximin la Sainte-Baume,
2 / M. Joseph X...,
3 / Mme Martine Z..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Le Gyptis et des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'apport réalisé par M. X..., avec le consentement de son épouse, de la propriété d'un immeuble à une société civile non immatriculée dont les époux X... avaient pris le contrôle spécifiquement pour réaliser l'apport, avait eu pour effet de faire échapper le bien aux poursuites de leur créancier en remplaçant le bien par des parts sociales plus difficiles à appréhender et que la société Le Gyptis, bénéficiaire de l'apport, avait connaissance du préjudice causé à la Société générale ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les époux X... et la SCI Le Gyptis aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la SCI Le Gyptis, ensemble, à payer à la Société générale la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de la SCI Le Gyptis ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.