Villa Depreciation Damages Upheld Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld an award of damages to several individuals for the depreciation of their villa due to a cliff collapse that occurred in 1976, which continuously exposed the property to the risk of further collapse. The highest court rejected the municipality's appeal, reasoning that the lower court had properly determined the liability and legally justified its sovereign assessment of the compensation amount based on expert reports that the municipality had not specifically contested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la commune de Biarritz aux dépens; Villa Depreciation Damages Upheld Against Municipality: The highest court rejected the municipality's appeal, reasoning that the lower court had properly determined the liability and legally justified its sovereign assessment of the compensation amount based on expert reports that the municipality had not specifically contested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This article addresses the imposition of legal costs on the municipality.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Biarritz, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2000 par la cour d'appel d'Agen, au profit :
1 / de M. Raymond X..., demeurant ... la Gaillarde,
2 / de M. Pierre X..., demeurant ... la Gaillarde,
3 / de M. Claude X..., demeurant ...,
4 / de M. Christian X..., demeurant ... la Gaillarde,
5 / de Mme Régine X..., épouse Z..., demeurant ...,
tous pris en qualité d'héritiers de Mme Madeleine Y..., veuve X..., décédée,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la commune de Biarritz, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que des éboulements de la falaise s'étaient produits en 1976 au droit de la villa et que celle-ci était, depuis cette date, exposée à un risque permanent d'effondrement, la cour d'appel, qui a accordé aux consorts X... une indemnité pour dépréciation de cette villa du fait de l'effondrement de la falaise, indemnité dont elle a souverainement apprécié le montant au vu de plusieurs rapports d'expertise versés aux débats et qui ne faisaient l'objet d'aucune critique précise de la part de la commune, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Biarritz aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.