Lessees' Appeal of Denial of Stay of Eviction Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALessees appealed a lower court judgment that validated their landlord's notice to vacate and ordered their eviction, subsequently seeking a stay of the provisional execution of that judgment from the First President of the Court of Appeal. The First President denied the request for a stay, and the lessees appealed this decision to the Supreme Court, arguing the denial was flawed. The Supreme Court upheld the denial, reasoning that the First President acted within their sovereign discretion in assessing the evidence presented when determining that the request to stop the provisional execution could not be granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne MM. X... et Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessees' Appeal of Denial of Stay of Eviction Execution: The First President denied the request for a stay, and the lessees appealed this decision to the Supreme Court, arguing the denial was flawed. The Supreme Court upheld the denial, reasoning that the First President acted within their sovereign discretion in assessing the evidence presented when determining that the request to stop the provisional execution could not be granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary disposition ruling that dismisses the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
This article is cited in the disposition concerning the rejection of the request for indemnification under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Christophe X...,
2 / M. Edmond Z...,
demeurant tous deux ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Antoinette Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de M. Z..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président (Paris, 27 avril 1998), qu'un tribunal d'instance a validé le congé donné par Mme Y... à ses locataires, MM. X... et Z... et a ordonné leur expulsion ; que ces derniers qui ont relevé appel du jugement, ont saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ;
Attendu que MM. X... et Z... font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur demande ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier président, motivant sa décision, a retenu que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait être accueillie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. X... et Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.