Former Spouse's Opposition to Foreclosure on Ex-Husband's Exclusive Property Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former spouse appealed a decision that declared her incidental opposition to a real estate foreclosure proceeding, initiated by a bank to recover a loan made to the former marital community, inadmissible, asserting an interest in opposing the sale of a property exclusively owned by her ex-husband. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant's sole status as a joint and several debtor did not confer upon her a legal interest to contest the sale of the property, which had become the exclusive property of the other former spouse, rendering her objections inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Spouse's Opposition to Foreclosure on Ex-Husband's Exclusive Property Inadmissible: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant's sole status as a joint and several debtor did not confer upon her a legal interest to contest the sale of the property, which had become the exclusive property of the other former spouse, rendering her objections inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive order to award costs (Article 700 claim) to the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Monique A..., épouse Z..., divorcée X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit :
1 / de la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris, venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris, dont le siège est ...,
2 / de M. Michel X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., épouse Z..., de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2000), rendu sur renvoi après cassation, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris (la caisse) a, pour obtenir le remboursement d'un prêt consenti aux époux Y..., engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre du mari sur un immeuble qui lui avait été attribué dans le partage de la communauté après le divorce des époux ; que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son incident ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la seule qualité de codébiteur solidaire de Mme A... ne lui conférait aucun intérêt pour s'opposer à la vente du pavillon devenu la propriété exclusive de M. X..., la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Monique A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.