Withdrawal of Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who had appealed a decision from the Court of Appeal of Basse-Terre against a deposit and consignment fund and another individual declared their pure and simple withdrawal from the appeal proceedings. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, noting that it occurred after the filing of the report, and therefore accepted the discontinuance while ordering the appellants to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux Y... aux dépens; Withdrawal of Appeal Proceedings: The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, noting that it occurred after the filing of the report, and therefore accepted the discontinuance while ordering the appellants to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took note of the withdrawal of the appeal based on this article.
The court ordered the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Rudolph Arnold Y...,
2 / Mme Marie-Claire Z..., épouse Y...,
demeurant tous deux, Quartier d'Orléans, 97150 Saint-Martin,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit :
1 / de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... 07 SP,
2 / de M. Jérôme X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que les époux Y... se sont pourvus le 11 mai 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre à leur préjudice et au profit de la Caisse des dépôts et consignations et M. X... ;
Qu'à la date du 22 octobre 2001 et du 14 novembre 2001 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 juillet 2001 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux époux Y... de leur désistement ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.