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01-04042 Généré par l'IA

Finance Company v. Debtor (Inadmissibility of Appeal in Over-Indebtedness Procedure)

Numéro de cause 01-04042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A finance company appealed a lower court order, issued by a judge acting as an enforcement judge within a debtor's over-indebtedness procedure, which verified the creditor's claims, an order that did not terminate the underlying proceedings. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure, judgments in the last resort that decide on procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents, without ending the main proceeding, are not subject to an immediate appeal to the Court of Cassation unless specifically provided by law, and no such special provision applied here.

Regeste Legislator

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article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Finance Company v. Debtor (Inadmissibility of Appeal in Over-Indebtedness Procedure): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure, judgments in the last resort that decide on procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents, without ending the main proceeding, are not subject to an immediate appeal to the Court of Cassation unless specifically provided by law, and no such special provision applied here.

Mots-clés

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société financière surendettement motifs de cassation décisions incidentes jugement civil opposition tardive

Dispositions légales citées

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article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles concerning the inadmissibility of appeals against interlocutory judgments without terminating the proceedings are the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited in connection with the admissibility warning procedure (though not the direct basis for the final order's ruling on inadmissibility, it relates to the procedure leading to the declaration).
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97-04161
Creditor Appeal Inadmissibility in Over-Indebtedness Proceedings
16-14941
Appeal Inadmissibility in Private Over-Indebtedness Procedure
00-04140
Financial Institution Appeal on Admissibility of Over-Indebtedness Proceedings
90-04031
Appeal Inadmissibility in Over-indebtedness Settlement Admissibility Ruling
00-04150
Financial Company Appeal on Over-indebtedness Review Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles concerning the inadmissibility of appeals against interlocutory judgments without terminating the proceedings are the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited in connection with the admissibility warning procedure (though not the direct basis for the final order's ruling on inadmissibility, it relates to the procedure leading to the declaration).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Calais, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ..., bâtiment C2, appartement 32, 62100 Calais,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que la société Cofidis a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (juge d'instance de Calais, délégué comme juge de l'exécution, 7 décembre 2000) qui, dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme Y..., a procédé à la vérification de ses créances ;

Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Cofidis aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.