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01-04041 Généré par l'IA

Appeal on Inadmissibility of Over-Indebtedness Proceedings

Numéro de cause 01-04041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision which declared their request for over-indebtedness proceedings inadmissible because the court found they were not in a manifest impossibility to meet their financial obligations. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellant merely sought a re-examination of the facts of their case and did not raise any arguments demonstrating a violation of law by the decision under review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal on Inadmissibility of Over-Indebtedness Proceedings: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellant merely sought a re-examination of the facts of their case and did not raise any arguments demonstrating a violation of law by the decision under review.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement opposition au commandement de payer droit des obligations liquidation ordinaire de la faillite recours contre décision de renvoi reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order definitively rejects the appeal (the main ground for the final decision).
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
90-04016
Appeal Inadmissibility in Over-Indebtedness Recovery Case
98-04188
Appeal of Inadmissible Over-Indebtedness Relief Denied on Procedural Grounds
90-04036
Appeal of Inadmissible Over-Indebtedness Procedure Denial
01-04057
Appeal Regarding Inadmissibility of Over-Indebtedness Relief Due to Insufficient Justification
13-22844
Appeal of Inadmissibility Ruling on Over-Indebtedness Application Rendered Moot by Subsequent Successful Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order definitively rejects the appeal (the main ground for the final decision).

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Coutances, au profit de la Banque Woolwich, dont le siège est ... postale 577, 75427 Paris Cedex 09,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (Coutances, 22 novembre 2000) qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement au motif qu'il n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à son endettement ;

Mais attendu que le demandeur, qui se borne à demander un nouvel examen de sa situation, en se prévalant de griefs de pur fait, n'invoque la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.