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01-04018 Généré par l'IA

Debtor Debt Restructuring Application Dismissal Upheld

Numéro de cause 01-04018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the execution judge that dismissed their application to open debt restructuring proceedings, contesting the finding that they were not manifestly incapable of meeting their non-professional debt obligations. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the execution judge had the authority to exclusively assess the evidence and determined that the debtor failed to prove the existence of a situation of over-indebtedness as defined by the relevant Civil Code article, making the challenge to this factual appreciation inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 331-2 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. A... aux dépens; Debtor Debt Restructuring Application Dismissal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the execution judge had the authority to exclusively assess the evidence and determined that the debtor failed to prove the existence of a situation of over-indebtedness as defined by the relevant Civil Code article, making the challenge to this factual appreciation inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil commissaire au règlement amiable des dettes opposition au commandement de payer restructuration surendettement procédure de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 331-2 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the core order of the decision, dismissing the appeal.
Condamne M. A... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.
Généré par l'IA
98-04204
Appeal Regarding Debt Restructuring Inadmissibility Upheld Due to Factual Dispute on Good Faith
96-04094
Creditor Appeal Competence in Debt Restructuring Proceedings
02-04070
Debtors' Appeal of Inadmissible Debt Restructuring Plan Upheld by Court of Cassation
13-25479
Debtor's Debt Restructuring Application Dismissed Due to Continued Bad Faith
99-04008
Appeal Regarding Inadmissibility of Debt Restructuring Proceedings Due to Bad Faith

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order of the decision, dismissing the appeal.

Condamne M. A... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy A..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit :

1 / de la société anonyme Soficarte service surendettement, dont le siège est ...,

2 / de la Société Générale - Groupe de Neuilly Levallois, dont le siège est ...,

3 / de l'agence Stella administrateur d'immeubles, dont le siège est ...,

4 / de M. Joao B..., demeurant 12, place des Colonnes, 95800 Cergy Saint-Christophe,

5 / de la société anonyme Les vignobles Lalande - Moreau, dont le siège est 6, place Bouqueyre, 33335 Saint-Emilion,

6 / de M. Pierre D..., demeurant ...,

7 / de la société anonyme Coface SCRL Centre de Paris1, dont le siège est ...,

8 / de la banque BNP Y... Jean Jaures, dont le siège est ...,

9 / de Me Philippe X... - Administrateur judiciaire, demeurant ...,

10 / de Mme Marguerite Z..., demeurant ..., 93000 L'Ile Saint-Denis,

11 / de M. Elie C..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, 7 décembre 2000) qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'il n'était pas dans l'incapacité manifeste de faire face au remboursement de ses dettes non professionnelles, ce qu'il conteste ;

Mais attendu que le juge de l'exécution a souverainement déduit des pièces et éléments du dossier qu'il a examinés que le débiteur ne rapportait pas la preuve de sa situation de surendettement dans les termes de l'article L. 331-2 du Code civil ; que, dès lors, les griefs du pourvoi, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.