Appeal Inadmissibility for Failure to Specify Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the lower court dated December 15, 2000, against a company, by filing a declaration of appeal on December 22, 2000, but the declaration failed to specify any grounds for cassation. The Court of Cassation determined that because the appellant did not remedy this omission by filing an amplifying brief containing at least a summary of the grounds for cassation within the one-month period mandated by the relevant procedural articles, the appeal was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1004 du nouveau Code de procédure civile, Article 999 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Failure to Specify Grounds: The Court of Cassation determined that because the appellant did not remedy this omission by filing an amplifying brief containing at least a summary of the grounds for cassation within the one-month period mandated by the relevant procedural articles, the appeal was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds in the declaration of appeal and the failure to file an amplifying brief within the deadline.
Cited alongside Article 1004 concerning the admissibility requirements for the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 2000 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de la société Gefco, société anonyme, dont le siège est ... de la Ruelle CD,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Gefco, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que selon déclaration orale du 22 décembre 2000, M. X... s'est pourvu contre la décision rendue par le tribunal d'instance d'Orléans, le 15 décembre 2000, dans une instance l'opposant à la société Geflo ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.