Trade Union Appeal Withdrawal Confirmed; Indemnity Request Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the trade union concerning a judgment rendered by the court of first instance of Paris 2e; consequently, the Court confirmed the withdrawal pursuant to the relevant article of the new Code of Civil Procedure and rejected the opposing party's request for indemnity under another article of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Trade Union Appeal Withdrawal Confirmed; Indemnity Request Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article was used in the operative part to reject the request made by the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de l'agence Reuters, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 2e, au profit :
2 / du comité d'entreprise Reuters France, dont le siège est 19/21, rue poissonnière, 75002 Paris,
2 / de l'agence Reuters services, société anonyme, dont le siège est ...,
défendeursà la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 10 octobre 2001, le syndicat CFDT de l'agence Reuters a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement du pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le comité d'entreprise Reuters France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.