Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-13688 Généré par l'IA

Creditors' Representative Withdrawal of Cassation Appeal

Numéro de cause 00-13688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a petition for cassation filed by a company undergoing judicial reorganization and its associated representatives against a decision rendered by the Court of Appeal of Amiens in favor of a real estate civil company. The Supreme Court noted that the representative of the creditors, acting as the liquidator for the company that initiated the appeal, formally lodged a withdrawal of the appeal with the court registry on October 1, 2001. As this withdrawal occurred after the rapport was filed, the Court was required by procedural rules to formally record the withdrawal in a ruling, thereby confirming the cessation of proceedings regarding the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens; Creditors' Representative Withdrawal of Cassation Appeal: The Supreme Court noted that the representative of the creditors, acting as the liquidator for the company that initiated the appeal, formally lodged a withdrawal of the appeal with the court registry on October 1, 2001. As this withdrawal occurred after the rapport was filed, the Court was required by procedural rules to formally record the withdrawal in a ruling, thereby confirming the cessation of proceedings regarding the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande liquidateur judiciaire motifs de cassation annulation du jugement de faillite dissolution de la société action en révocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the requirement to record the withdrawal of the appeal in a final judgment, as the withdrawal occurred after the report was filed.
Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens
This is the order determining the costs of the proceedings following the withdrawal.
Généré par l'IA
99-10156
Withdrawal of Appeals Before the Court of Cassation
90-16644
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
00-60398
Company v. Court of Cassation (Withdrawal of Appeal)
21-24734
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
12-24096
Corporate Entity Withdraws Appeal to Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the requirement to record the withdrawal of the appeal in a final judgment, as the withdrawal occurred after the report was filed.

Donne acte à Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Nouvelle Hue du désistement de son pourvoi

This is the primary operative order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens

This is the order determining the costs of the proceedings following the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Nouvelle Hue, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / M. Franck Y..., domicilié ..., agissant en sa double qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL Nouvelle Hue et de commissaire à l'exécution du plan de ladite société,

3 / Mme Sophie X..., domicilié ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL Nouvelle Hue,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Select et Rhin, dont le siège est 8, place du Général de Gaulle, Bouzigues, 34140 Meeze,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Nouvelle Hue, de M. Y..., ès qualités, de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er octobre 2001 la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Casssation, a déclaré, au nom de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Nouvelle Hue se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la SCI Select et Rhin ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Nouvelle Hue du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.