Company v. Individual (Labor Contract Document Access Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner company appealed a decision from the labor court which, among other things, rejected a request by an individual for the delivery of a copy of her employment contract; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the applicable civil procedure code, a judgment ruling on an indeterminate claim (like the request for document delivery) is subject to appeal, and therefore, a direct appeal to the Court of Cassation was impermissible as the decision was not rendered in the final instance required for such recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40, Article 605; Company v. Individual (Labor Contract Document Access Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment below was subject to appeal rather than being a final decision subject to cassation.
Cited to support the finding that the judgment appealed was susceptible to appeal due to an indeterminate claim.
Cited in conjunction with Article 40 to establish the grounds for inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société La Performante, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de Mlle Chourouk X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que la société La Performante s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande de Mlle X... dont l'un des chefs, qui tendait à obtenir la remise d'un exemplaire de son contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ;
Que la décision ayant rejeté cette demande, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
Condamne la société La Performante aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.