Company Appeal on Disciplinary Sanction Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by the labor court regarding a disciplinary sanction, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment below, which included an indeterminate claim for the annulment of a disciplinary sanction, was subject to appeal rather than direct review by cassation, citing provisions of the Civil Procedure Code that establish appealability for judgments on indeterminate claims unless otherwise specified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal on Disciplinary Sanction Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section concerning the admissibility check, but the dispositive explicitly declares the appeal inadmissible based on the procedural analysis involving articles 40 and 605.
Cited in the reasoning section concerning the admissibility check, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Applied to order the condemnation of the appellant to pay a sum under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte dénommée Marseille Parc Auto, société anonyme, dont le siège social est Hôtel de Ville, 13000 Marseille, agissant en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité ...,
en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M. Francis X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société d'économie mixte Marseille Parc Auto, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que la société Marseille Parc auto s'est pourvue en cassation contre un jugement duconseil de prud'hommes de Marseille rendu le 1er septembre 1999 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire, présentait un caractère indéterminé ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société d'économie mixte Marseille Parc Auto aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'économie mixte Marseille Parc Auto à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.