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00-05061 Généré par l'IA

Rectification of Supreme Court Decision on Moot Minor's Appeal

Numéro de cause 00-05061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought rectification of a prior Supreme Court decision concerning an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Toulouse regarding a minor's case. The Supreme Court found that the prior judgment's reasoning incorrectly referenced a subsequent decision dated September 14, 2000, which was not relevant to the appeal being considered. Therefore, the Court ordered the rectification of the prior ruling by deleting the erroneous reference and replacing the preceding paragraph to state that the measure in question had exhausted its effects, rendering the appeal moot under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 1185 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Supreme Court Decision on Moot Minor's Appeal: The Supreme Court found that the prior judgment's reasoning incorrectly referenced a subsequent decision dated September 14, 2000, which was not relevant to the appeal being considered. Therefore, the Court ordered the rectification of the prior ruling by deleting the erroneous reference and replacing the preceding paragraph to state that the measure in question had exhausted its effects, rendering the appeal moot under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision revirement de jurisprudence renvoi préjudiciel droit à la résolution du contrat décisions incidentes recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1185 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for concluding that the appeal had become without object (sans objet).
Généré par l'IA
96-05073
Appeal Moot Due to Subsequent Measures
22-11396
Appeal Moot Due to Attainment of Majority
02-05061
Appeal Moot Due to Subsequent Judgment
96-05031
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Order
94-17050
Correction of Prior Supreme Court Decision Regarding Case Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1185 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for concluding that the appeal had become without object (sans objet).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. X...,

tendant à la rectification de l'arrêt n° 1798 rendu le 27 novembre 2001 sur le pourvoi n° B 00-05.061 par lui formé, en cassation de l'arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / du Conseil général de la Haute-Garonne, Direction de la solidarité déparmentale, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse Cedex,

2 / de Mme Y...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu ladite requête et les pièces y annexées ;

Attendu que dans sa motivation, l'arrêt fait référence à une décision ultérieure rendue le 14 septembre 2000 et non concernée par le pourvoi ;

Attendu qu'il y a lieu de supprimer cette référence ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1798 rendu le 27 novembre 2001 ;

DIT que le paragraphe précédant le "PAR CES MOTIFS" sera ainsi libellé :

"Attendu, cependant, que conformément à l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile, cette mesure a épuisé ses effets ;

qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet" ;

DIT qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux ;

Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.