Appeal Regarding Rejection of Over-Indebtedness Claim Due to Capacity to Repay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the execution judge that dismissed their request based on a finding that the petitioners did not present a situation of over-indebtedness because they had the capacity to repay their debts. The highest court rejected the appeal because the grounds raised essentially sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the factual evidence regarding the debtors' capacity to repay their obligations, which is beyond the scope of cassation review that only examines conformity with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens; Appeal Regarding Rejection of Over-Indebtedness Claim Due to Capacity to Repay: The highest court rejected the appeal because the grounds raised essentially sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the factual evidence regarding the debtors' capacity to repay their obligations, which is beyond the scope of cassation review that only examines conformity with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme X..., épouse Y...,
2 / M. Gaye Y...,
en cassation d'un jugement rendu le 6 février 2001 par le juge du tribunal d'instance de Longjumeau, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 6 février 2001 par le juge de l'exécution de Longjumeau, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de situation de surendettement caractérisée par leur capacité à rembourser leurs dettes ;
Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de situation de surendettement des débiteurs ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.