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01-04091 Généré par l'IA

Mortgage Lender Conduct vs. Cassation Review

Numéro de cause 01-04091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Versailles which conditioned the adoption of measures to address the household's over-indebtedness on the prior sale of a property. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant merely complained about the conduct of the mortgage lender without citing any specific violation of a rule of law to which the appealed decision was allegedly non-compliant, emphasizing that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended to challenge conformity with legal rules, not factual grievances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Mortgage Lender Conduct vs. Cassation Review: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant merely complained about the conduct of the mortgage lender without citing any specific violation of a rule of law to which the appealed decision was allegedly non-compliant, emphasizing that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended to challenge conformity with legal rules, not factual grievances.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation prêteur antécédents surendettement droit d'adoption interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to define the nature of the appeal in cassation, which is the core issue addressed by the court's decision to reject the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the order regarding the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
98-10882
Loan Payment Dispute and Dismissal of Cassation Appeal
96-11544
Appeal Regarding Loan Repayment Dismissed for Flawed Grounds
96-10187
Appeal Against Repayment Order Reaffirmed by Court of Cassation
95-17402
Finance Company v. Appellant (Cassation Appeal)
95-10454
Appeal of Civil Judgment Regarding Payment to Financial Institution Upheld on Grounds of Factual Review Limitation in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to define the nature of the appeal in cassation, which is the core issue addressed by the court's decision to reject the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Abdoulaye X..., demeurant 3 mail, Madame de Y..., 95110 Sannois,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2001 par la cour d'appel de Versailles (16e Chambre), au profit :

1 / de la société Entenial (CDE), dont le siège est ..., 78066 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex,

2 / de la société Cofinoga, service surendettement, dont le siège est ...,

3 / de la société Casden Banque populaire, Bureau contentieux, dont le siège est 77424 Marne-la-Vallée, Cedex 2,

4 / de la Caisse d'épargne Ile-de-France Ouest, dont le siège est 14, avenue du Centre à Montigny-le-Bretonneux, 78067 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex,

5 / de la société Toussaint syndic, syndic pour le SDC Résidence Le Sévigné à Sannois, dont le siège est ...,

6 / de la société Bred Effico, dont le siège est ..., ISA 70011, ...,

7 / de la Trésorerie générale du Val-d'Oise, dont le siège est ...,

8 / du Comité interprofessionnel paritaire du logement de la Somme (Cilsom), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Entenial, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Toussaint syndic, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2001) qui a subordonné l'adoption de mesures de redressement de la situation de surendettement de son ménage à la vente préalable d'un immeuble ;

Mais attendu que M. X... se borne à dénoncer l'attitude du prêteur immobilier, sans invoquer la violation d'aucune régle de droit à laquelle cette décision ne serait pas conforme ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.