Debtor Residency Determines Jurisdiction in Over-Indebtedness Proceedings Affecting Foreign Creditors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA decision by the execution judge of the Court of First Instance of Chartres upheld a foreign creditor's appeal against the admissibility of a debt restructuring plan under the French over-indebtedness procedure, reasoning that the procedure lacked the imperative nature of a police regulation and that the relevant statute limited its application to debts owed to creditors established in France, even though the debtor resided domestically. The High Court of Cassation overturned this partial decision, holding that French courts retain jurisdiction when the debtor resides in the national territory, and the effects of the French over-indebtedness law, which is akin to collective insolvency proceedings, must be imposed equally on both national and foreign creditors, regardless of whether the underlying credit contract is governed by a foreign law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 333-2 du Code de la consommation, article L. 333-3-1 du Code de la consommation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Debtor Residency Determines Jurisdiction in Over-Indebtedness Proceedings Affecting Foreign Creditors: The High Court of Cassation overturned this partial decision, holding that French courts retain jurisdiction when the debtor resides in the national territory, and the effects of the French over-indebtedness law, which is akin to collective insolvency proceedings, must be imposed equally on both national and foreign creditors, regardless of whether the underlying credit contract is governed by a foreign law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the scope of the debt restructuring procedure.
This article was cited in the reasoning to explain the scope of the debt restructuring procedure, although its violation was the ground for cassation.
Cited to establish the composition of the judicial body that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Rémy X...,
2 / Mme Martine Y..., épouse X...,
demeurant ensemble 3, Hameau de Saintonge, 28110 Luce,
en cassation d'une décision rendue le 2 février 2001 par le juge du tribunal d'instance de Chartres, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
1 / de la société BHW Bausparkasse AG, dont le siège est : 31781 Hamelin, Lubahnstrasse 2 (Allemagne),
2 / de la société Franfinance, dont le siège est Normandie II, ...,
3 / de la société France Telecom, dont le siège est ...,
4 / de la Trésorerie Chartres banlieue, dont le siège est ...,
5 / du Crédit mutuel du Centre, service contentieux, dont le siège est ...,
6 / de la société Cetelem, dont le siège est à Frémicourt Nord, Boîte postale 512, 92595 Levallois-Perret Cedex,
7 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
8 / de la société Finalion, société anonyme dont le siège est ...,
9 / de la société Finaref, société anonyme dont le siège est Boîte postale 40, 59202 Tourcoing Cedex,
10 / de la société S2P Pass, service surendettement, société anonyme dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu l'article R. 333-2 du Code de la consommation ;
Attendu que la commission de surendettement de l'Eure-et-Loir a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux X... le 12 octobre 2000 ; que la Banque Bausparkasse, société de droit allemand, a formé un recours contre cette décision faisant valoir que sa créance étant soumise au droit allemand, elle ne pouvait être prise en considération par la procédure de droit français de surendettement ;
Attendu que pour faire droit à ce recours, le juge de l'exécution a retenu que la procédure de surendettement ne présente pas, dans sa phase amiable, le caractère impératif d'une loi de police et que l'article L. 333-3-1 du Code de la consommation n'a institué le recours à la procédure de surendettement pour les citoyens français domiciliés hors de France que pour leurs dettes souscrites auprès des créanciers établis en France ;
Attendu, cependant, d'abord, que le juge français est compétent lorsque le débiteur demeure sur le territoire national, situation que l'article L. 333-3-1 du Code précité ne concerne pas ; qu'ensuite, la circonstance que la dette résultait d'un contrat de crédit soumis à une loi étrangère ne saurait faire obstacle à l'application de la loi du 8 février 1995 modifiée, relative au traitement des situations de surendettement des particuliers, dont les effets sont du même ordre que ceux d'une procédure collective en cas d'insolvabilité et s'imposent indifféremment aux créanciers nationaux et aux créanciers étrangers ;
d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a exclu du plan de surendettement la créance de la société Bausparkasse, la décision rendue le 2 février 2001, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Chartres ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant un autre juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chartres ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.