Inadmissibility of Cassation Appeal for Untimely Filing After Execution Judge's Decision on Financial Difficulty Recommendations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal by cassation a decision from the Execution Judge of a Tribunal d'instance, dated November 2, 2000, which had enforced recommendations made by a financial difficulty commission concerning the appellant. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 26, 2001, subsequent to the two-month appeal period stipulated by the relevant procedural code, considering that the lower court's order had been officially notified to the appellant on December 5, 2000.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Inadmissibility of Cassation Appeal for Untimely Filing After Execution Judge's Decision on Financial Difficulty Recommendations: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 26, 2001, subsequent to the two-month appeal period stipulated by the relevant procedural code, considering that the lower court's order had been officially notified to the appellant on December 5, 2000.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the time limit for the appeal, the expiration of which justifies the declaration of inadmissibility.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
contre une ordonnance rendue le 22 novembre 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Etampes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation, le 26 février 2001, contre une ordonnance rendue le 2 novembre 2000 par le juge de l'exécution d'Etampes qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission de surendettement de l'Essonne au profit de Mme Y... ;
Attendu que ladite ordonnance ayant été notifiée le 5 décembre 2000 par la Commission de surendettement à Mme Y..., le pourvoi formé par cette dernière, après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.