Cook Salary Supplement Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court judgment that granted a salary supplement to an employee hired as a cook, arguing that the lower court erred. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds for the appeal merely invited the court to re-examine the facts of the case without citing any violation of a rule of law, rendering the appeal inadmissible under the relevant procedural article concerning the purpose of a cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article700 du nouveau Code de procédure civile; Cook Salary Supplement Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds for the appeal merely invited the court to re-examine the facts of the case without citing any violation of a rule of law, rendering the appeal inadmissible under the relevant procedural article concerning the purpose of a cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain that the appeal aims to challenge the conformity of the decision with the rules of law, justifying why the appeal based only on fact review is inadmissible.
Applied to reject the claim for indemnity under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., demeurant Restaurant Le Grilladin, 84140 Montfavet-Cantarel,
en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section activités diverses), au profit de M. Jean-Luc X... , demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Atlantis, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., embauché le 1er août 1997 par Mme Y... en qualité de cuisinier, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire ;
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon rendu le 24 novembre 1998 ayant accueilli les demandes du salarié ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen qui en tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.