Employer Appeal on Severance Pay Barred by Scope of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision regarding severance pay and damages awarded to a former co-manager who had been terminated, specifically challenging a prior 1993 appellate decision that affirmed the labor court's jurisdiction and recognized an employment contract, as well as the subsequent 1999 decision on the merits. The Court of Cassation rejected the appeal because the appeal filing explicitly designated only the November 15, 1999, ruling as the subject of the appeal, making the arguments directed exclusively against the prior, unappealed 1993 decision inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société SI Est aux dépens; Employer Appeal on Severance Pay Barred by Scope of Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the appeal filing explicitly designated only the November 15, 1999, ruling as the subject of the appeal, making the arguments directed exclusively against the prior, unappealed 1993 decision inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the final ruling).
This provision orders the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société SI Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., ayant demeuré ... et actuellement sans domicile connu,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., employé par la société SI Est, dont il était le cogérant, a été licencié 12 décembre 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; que, par un premier arrêt rendu le 29 novembre 1993, la cour d'appel de Metz, saisie par un contredit du salarié, a retenu la compétence de la juridiction prud'homale et évoqué le fond ; qu'un pourvoi formé contre cet arrêt par la société SI Est a été déclaré irrecevable par arrêt de la chambre sociale du 4 mars 1997 ; que cette société a formé le 16 février 2000 un nouveau pourvoi, dirigé uniquement contre un arrêt d'appel du 15 novembre 1999, statuant sur le fond ;
Attendu que la société SI Est fait grief à l'arrêt du 29 novembre 1993 d'avoir déclaré recevable le contredit formé par M. X... et d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail, au bénéfice de ce dernier ;
Mais attendu que la déclaration de pourvoi de la société SI Est ne désigne, comme seule décision frappée de pourvoi, que l'arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Metz, dont une copie est jointe à la déclaration ; qu'en conséquence, les moyens dirigés exclusivement contre l'arrêt du 29 novembre 1993, qui n'a pas été frappé d'un nouveau pourvoi, sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SI Est aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.