Supreme Court Upholds Modification Justified by Changing Commercial Factors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a decision that found a notable change in local commercial factors justifying a modification, where the lower court had established that the appellant's business, located in the city center on a pedestrian zone, did not require vehicle access for goods, and its customer base likely increased due to the nearby tourist office. Furthermore, the court affirmed that the lower court did not alter the scope of the dispute by considering expert reports that were produced without contestation from the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Upholds Modification Justified by Changing Commercial Factors: Furthermore, the court affirmed that the lower court did not alter the scope of the dispute by considering expert reports that were produced without contestation from the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le commerce exploité par M. X... était situé au coeur du centre-ville, précisément à l'angle d'une zone piétonne, mise en chantier en février 1985, qui représentait l'artère vitale de Cagnes-sur-Mer et drainait par nature une plus grande densité de clientèle libérée des contraintes de la circulation, et ayant relevé que le commerce en question ne justifiait nullement la nécessité d'un véhicule pour transporter quelque marchandise que ce soit et que son chaland n'avait pu que s'accroître par l'installation à proximité de l'office de tourisme de la ville, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la pièce arguée de dénaturation, a pu en déduire une modification notable des facteurs locaux de commercialité et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en relevant que les expertises de M. A... et de M. Z... étaient contradictoirement produites et n'étaient pas contestées par M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.