Lease Nullity Due to Non-Existent Summons Affecting Co-Tenants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a decision concerning the nullity of a judgment regarding a lease, arguing that the initial summons was non-existent for one of the co-tenants. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that since the lease was indivisible, the nullity of the judgment concerning one tenant, due to a non-existent summons, necessarily affected the entire decision against both co-tenants, thus finding the sole ground for appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Lease Nullity Due to Non-Existent Summons Affecting Co-Tenants: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that since the lease was indivisible, the nullity of the judgment concerning one tenant, due to a non-existent summons, necessarily affected the entire decision against both co-tenants, thus finding the sole ground for appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal (the result of the judgment).
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the appeal.
This article is explicitly cited in the dispositive for rejecting the claim for legal fees (under Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant Tybraz, Plurien, 22240 Frehel,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :
1 / de M. Gérard X...,
2 / de Mme Sylvie Z..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'inexistence de l'assignation était une cause d'annulation du jugement, en ce qui concerne M. X..., et que le litige était indivisible, la résiliation du bail dont sont co-titulaires M. X... et Mme Z..., devenue épouse X..., ne pouvant être prononcée à l'encontre de l'un sans que l'autre ait été assigné, la cour d'appel a retenu exactement, sans violer les textes visés au moyen, que la nullité affectait la décision à l'égard des deux locataires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.