Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision from the Court of Appeal of Toulouse dated May 11, 1998, but subsequently filed a formal notice of withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry on October 12, 2001, which occurred after the reporting judge had submitted their report on March 1, 2001. The Supreme Court, citing the relevant article of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal because it took place after the report filing, ordering the appellant to pay the costs associated with this procedural action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission: The Supreme Court, citing the relevant article of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal because it took place after the report filing, ordering the appellant to pay the costs associated with this procedural action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's content was cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the rapporteur's filing.
Applied to reject the requests for costs made by the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, section 1), au profit :
1 / de M. Jean-Romain Y..., demeurant ...,
2 / de M. Pierre Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me X..., avocat M. A..., de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 octobre 2001, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. A..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse, le 11 mai 1998, au profit de MM. Y... et Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er mars 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. A... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. A... et Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.