Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-21522 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance in Mandatory Representation Case

Numéro de cause 98-21522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a civil judgment rendered by the appellate court of Mamoudzou to the Court of Cassation, but the appeal was deemed inadmissible because the required procedure for matters with mandatory representation was not followed. The court reasoned that, in cases requiring mandatory representation by a lawyer at the Council of State and the Court of Cassation, the appeal must be filed by such an attorney, and since the appellant filed the declaration of appeal directly with the lower court without subsequently retaining the mandatory counsel, the recourse was declared inadmissible, leading to the appellant being ordered to pay costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance in Mandatory Representation Case: The court reasoned that, in cases requiring mandatory representation by a lawyer at the Council of State and the Court of Cassation, the appeal must be filed by such an attorney, and since the appellant filed the declaration of appeal directly with the lower court without subsequently retaining the mandatory counsel, the recourse was declared inadmissible, leading to the appellant being ordered to pay costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer jugement civil représentation obligatoire par avocat qualité pour recourir violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This introductory phrase precedes the operative part of the decision, indicating the basis for the final order.
DECLARE IRRECEVABLE le recours
The court formally declares the appeal inadmissible based on the reasoning provided in the preceding text (which cited Articles 973 to 975 and 983 of the Nouveau Code de procédure civile concerning representation).
Condamne M. X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
88-44748
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Absence of Mandatory Representation
500587
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Use Mandatory Legal Representation for Cassation Appeal
93-41431
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance with Representation Rules
90-14908
Inadmissibility of Appeal for Lack of Mandatory Legal Representation
506667
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Representation in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This introductory phrase precedes the operative part of the decision, indicating the basis for the final order.

DECLARE IRRECEVABLE le recours

The court formally declares the appeal inadmissible based on the reasoning provided in the preceding text (which cited Articles 973 to 975 and 983 of the Nouveau Code de procédure civile concerning representation).

Condamne M. X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Saïd X..., demeurant ..., Mayotte,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la banque BFC 01, dont le siège est ..., Mayotte, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du recours :

Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que M. X... a déclaré, le 13 octobre 1998 au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par ce Tribunal le 2 juin 1998, dans l'instance l'opposant à la Banque française commerciale Océan indien ; que cette déclaration a été enregistrée le 3 novembre 1998 au greffe de la Cour de Cassation qui a informé M. X... par lettre recommandée du 5 novembre 1998, notifiée à son destinataire le 14 novembre 1998, que, s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il lui appartenait, dans le délai légal, de se pourvoir par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que M. X... n'ayant pas constitué avocat, le recours ainsi formé est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.