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99-44044 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Court of Cassation

Numéro de cause 99-44044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal with the Court of Cassation on July 15, 1999, against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on May 27, 1999; however, because the applicant signed a formal withdrawal of the proceedings and action on July 22, 1999, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal and ordered the applicant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Constate le DESISTEMENT d'instance et d'action, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action commandement de payer motifs de cassation procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Constate le DESISTEMENT d'instance et d'action
This provision formally acknowledges the withdrawal of the appeal, which is the ultimate resolution of the case.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the legal costs.
Généré par l'IA
89-17553
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
98-20717
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
96-22206
Applicant's Withdrawal of Appeal to Court of Cassation
97-20993
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Costs Order
02-10531
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Constate le DESISTEMENT d'instance et d'action

This provision formally acknowledges the withdrawal of the appeal, which is the ultimate resolution of the case.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Melkon X..., demeurant ..., 92270 Bois Colombes,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de la société SML Strasser Marigaux, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société SML Strasser Marigaux, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le 15 juillet 1999 M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris ;

Mais attendu qu'il a signé le 22 juillet 1999 un désistement d'instance et d'action ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT d'instance et d'action ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.