Untimely Cassation Appeal Regarding Court of Appeal Decision Notification Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision rendered by the Court of Appeal on April 29, 1999, but the appeal was filed on July 8, 1999, which the opposing party argued made the filing untimely. The Supreme Court upheld the objection of inadmissibility, reasoning that according to procedural rules, the deadline to file a cassation appeal is two months from the date of notification of the decision, and since the decision was notified on May 6, 1999, the appeal filed nearly two months later exceeded the statutory time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IA528 et 612 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Untimely Cassation Appeal Regarding Court of Appeal Decision Notification Deadline: The Supreme Court upheld the objection of inadmissibility, reasoning that according to procedural rules, the deadline to file a cassation appeal is two months from the date of notification of the decision, and since the decision was notified on May 6, 1999, the appeal filed nearly two months later exceeded the statutory time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the two-month deadline for filing an appeal in cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Order imposing court costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... Source,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de l'association Appel emploi, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 juillet 1999 contre une décision notifiée le 6 mai 1999 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.