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99-43870 Généré par l'IA

Worker v. Court of Appeal of Amiens (Labor Dispute)

Numéro de cause 99-43870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A worker appealed a decision made by the Court of Appeal of Amiens regarding a labor dispute, but the Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the case and ruled in accordance with the applicable legal provisions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Worker v. Court of Appeal of Amiens (Labor Dispute): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Mots-clés

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conflits du travail recours du personnel expertise juridique qualité pour recourir inspection du travail principe de soumission à la législation du lieu de travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order of the court, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs as part of the final ruling.
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93-41573
Worker v. Employer
95-40675
Employer Appeal Dismissed in Labor Dispute Confirmation
99-44331
Employee Appeal Rejected in Labor Dispute
93-40484
Worker v. Employer (Labor Dispute Appeal Rejection)
08-42153
Labor Appeal Admissibility Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order of the court, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs as part of the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit :

1 / de M. Y..., demeurant ..., liquidateur judiciaire de la COMEC,

2 / de la CGEA Oise et Somme, dont le siège est ...,

3 / de la CGEA GARP, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 6 mai 1999 ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.