Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-12807 Généré par l'IA

Insurer Appeal Dismissed for Abusive Recourse Over Scope of Dispute

Numéro de cause 00-12807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed a lower court decision, claiming the appellate court improperly broadened the scope of the dispute by considering an argument regarding a significant change in local commercial factors. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's finding that the insurer failed to provide specific evidence supporting this claimed change meant the basis of the litigation was not altered, leading to the dismissal of the appeal, a finding of abusive recourse, and the imposition of various penalties and costs against the appealing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 628 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Appeal Dismissed for Abusive Recourse Over Scope of Dispute: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's finding that the insurer failed to provide specific evidence supporting this claimed change meant the basis of the litigation was not altered, leading to the dismissal of the appeal, a finding of abusive recourse, and the imposition of various penalties and costs against the appealing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur différend commercial résiliation abusive suppression de la prestation d'assurance étendue et durée de la protection subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 628 du nouveau Code de procédure civile
Applied to impose a civil fine on the appellant payable to the Treasury for an abusive appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to condemn the appellant to pay an amount to the respondent for legal costs not covered by the main judgment.
Généré par l'IA
95-11652
Insurance Appeal Dismissed as Abusive
98-18082
Insurer Appeal Dismissed for Untimely and Mixed Legal/Factual Arguments
23NC03621
Insurer's Appeal Against Jurisdictional Dismissal and New Claims Rejected
99-19173
Insurer Appeal on Summary Judgment Dispute Resolution Scope
90-16339
Insurance Company Liability Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 628 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay an indemnity due to the abusive nature of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay an amount to the respondent for legal costs not covered by the main judgment.

article 628 du nouveau Code de procédure civile

Applied to impose a civil fine on the appellant payable to the Treasury for an abusive appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Allianz assurances, société anonyme dont le siège est ..., absorbée par la société Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Assurances générales de France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que si la société Allianz se prévalait d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, elle ne donnait aucun élément précis applicable à l'espèce, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ; qu'il y a lieu d'allouer une somme de 16 000 francs à M. X... en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Assurances générales de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Condamne la société Allianz assurances à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France à payer à M. X... une indemnité de 16 000 francs ou 2 439,18 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.