Architect Liable for Design and Supervision Failures in Underpinning Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, an architect who also acted as the project owner, appealed a ruling that found him liable for damages due to an error in design by failing to specify sufficient shoring and a failure in surveillance by not demanding or ensuring the proper installation of such shoring during underpinning work. The appellate court upheld this finding, noting that an order of service signed by the appellant in his dual capacity confirmed his role in directing the work. Furthermore, the court correctly ruled that the insurance policy covering the civil liability of building contractors did not apply to the damages, as the appellant failed to demonstrate the defects met the specified risks covered by the policy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architect Liable for Design and Supervision Failures in Underpinning Work: The appellate court upheld this finding, noting that an order of service signed by the appellant in his dual capacity confirmed his role in directing the work. Furthermore, the court correctly ruled that the insurance policy covering the civil liability of building contractors did not apply to the damages, as the appellant failed to demonstrate the defects met the specified risks covered by the policy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order regarding the appeal itself.
Applied to order M. X... to pay a sum to the defendant for legal costs under Article 700.
Applied to reject M. X...'s claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit :
1 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de l'association Ateliers et chantiers de maîtrise, dénommée "l'Itinérante", dont le siège est ... les Chevreuse, pris en la personne de son président en exercice, durant la procédure, M. Dominique Y...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Boulloche, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances générales de France, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, en analysant les pièces versées aux débats, que M. X..., architecte, malgré sa qualité de maître de l'ouvrage, avait rempli une mission de maître d'oeuvre, que l'ordre de service n° 1 du 1er août 1990, qui portait sa signature en cette double qualité, mettait en évidence sa mission de direction des travaux et que l'architecte avait commis une erreur de conception en ne prévoyant pas des étaiements suffisants et une faute de surveillance en n'exigeant pas la mise en place de tels étaiements et n'intervenant pas lors de la mauvaise exécution des reprises en sous-oeuvre, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, qu'il résultait des dispositions combinées du titre I, risque A3 a) et risque C et du titre III 2 ) que la garantie au titre de la police d'assurance de responsabilité civile des chefs d'entreprise du bâtiment ne pouvait s'appliquer, la cour d'appel, devant qui M. X... n'a pas soutenu que les désordres répondaient aux conditions prévues au risque C, sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Assurances générales de France la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.