Divorce Appeal Regarding Fault Assessment and Evidentiary Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that granted a divorce against her on the grounds of her exclusive fault; the Supreme Court rejected the appeal because the appellant's grounds, alleging lack of legal basis, misinterpretation of evidence, and violation of procedural rules, essentially challenged the trial judges' sovereign assessment of the evidence presented, which the appellate court had properly evaluated without distortion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Appeal Regarding Fault Assessment and Evidentiary Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order refusing the appeal, based on the analysis of the single ground raised by the appellant.
This article was cited in the dispositive to reject the appellant's request for costs/indemnities under that provision.
This is the order regarding the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 février 2000) a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme X... ;
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, de dénaturation d'attestations et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des preuves soumises à l'examen des juges du fond qui, sans être tenus de répondre à une simple argumentation, ont, sans dénaturation, statué comme ils l'ont fait ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.