Union and Individual Appeal Against Family Allowance Fund Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by a union and an individual against a decision from the tribunal d'instance d'Ajaccio in favor of the family allowance fund was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent submission of an amplifying brief containing even a summary of the grounds within the one-month deadline prescribed by the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1004 du nouveau Code de procédure civile, article 999 du nouveau Code de procédure civile; Union and Individual Appeal Against Family Allowance Fund Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds in the declaration or subsequent mémoire.
Cited alongside Article 1004 CPC in the section discussing the admissibility requirements for the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / le syndicat STC, dont le siège est ...,
2 / Mme Christine X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 2000 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Corse du Sud, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que selon déclaration écrite orale du 26 octobre 2000, le syndicat STC s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal d'instance d'Ajaccio le 19 octobre 2000, dans une instance l'opposant à la CAF de Corse Sud ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.