Union and Individual v. Lower Court Decision (Inadmissible Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union and an individual appealed a decision from the lower court, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal lacked any statement of the grounds for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of the required explanatory brief within the one-month deadline stipulated by the procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1004 du nouveau Code de procédure civile, article 999 du nouveau Code de procédure civile; Union and Individual v. Lower Court Decision (Inadmissible Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds of appeal in the declaration.
Cited in conjunction with Article 1004, relating to the procedure for filing an appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / le syndicat CNT AIT ETPRECI 75, dont le siège est ...,
2 / M. Fabrice X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 4ème, au profit de la compagnie Urbaine de Négoce et d'Investissement Cuni exerçant sous l'enseigne Monoprix Saint Paul SA, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la compagnie Urbaine de Négoce et d'Investissement Cuni exerçant sous l'enseigne Monoprix Saint-Paul, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que selon déclaration écrite du 22 septembre 2000, le syndicat CAT AIT ETPRECI 7S et M. Y... se sont pourvus contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Paris 4ème, le 14 septembre 2000, dans une instance l'opposant à la société Compagnie Urbaine de négoce et d'investissement ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.