Electoral List Challenge Based on Residency Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged their removal from a municipal electoral list, arguing the procedure was irregular because no formal decision to strike their name had been made by the administrative commission, despite their prior registration and voting history in the municipality. The court rejected the appeal, reasoning that the trial court, exercising its discretionary power, correctly determined that the appellant failed to meet the statutory residency requirements for inclusion on the electoral roll, as the appellant admitted during the hearing that their actual domicile was elsewhere and they did not meet other requisite criteria, such as continuous local tax liability or mandatory municipal residency as a public servant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 11 du Code électoral; Electoral List Challenge Based on Residency Requirements: The court rejected the appeal, reasoning that the trial court, exercising its discretionary power, correctly determined that the appellant failed to meet the statutory residency requirements for inclusion on the electoral roll, as the appellant admitted during the hearing that their actual domicile was elsewhere and they did not meet other requisite criteria, such as continuous local tax liability or mandatory municipal residency as a public servant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the rejection of the appeal based on the applicant's failure to meet the conditions for electoral registration required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Limoux (contentieux des élections politiques), au profit de M. Didier X..., demeurant 11140 Campagna de Sault,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Limoux, 22 février 2001), de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Campagna de Sault à la demande de M. X..., tiers électeur, alors, selon le moyen, qu'il a été inscrit sur la liste électorale de Campagna de Sault en décembre 1997, qu'il a utilisé ce droit civique lors des élections du 15 mars 1998, et que lors de la séance de la commission administrative du 2 décembre 2000, en présence du maire, aucune décision de radiation n'a été prise à son encontre, en sorte que la procédure de radiation est irrégulière ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le Tribunal, qui a énoncé à bon droit que le seul fait d'être propriétaire sur une commune n'ouvrait pas droit à l'inscription sur la liste électorale de cette commune, a retenu que M. Y..., qui avait indiqué à l'audience qu'il avait son domicile réel à Soturac et ne résidait pas dans la commune de Campagna de Sault, qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales pour la cinquième fois sans interruption et qu'il n'était pas assujetti à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaire public, avait expressément reconnu qu'il ne remplissait pas les conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral pour l'inscription sur la liste électorale de la commune de Campagna de Sault ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.