Elector Appeal on Communal Electoral Roll Residency and Tax Qualifications
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector appealed a lower court's decision which rejected his request to remove two individuals from the communal electoral roll, arguing the couple did not meet the residency or tax qualification requirements under electoral law. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the tribunal correctly confined its review to ascertaining the existence of the couple's registration on the communal direct tax rolls for the requisite five consecutive years, based on a sovereign assessment of the evidence presented, including property tax and housing tax notices, and that the appellant could not introduce new evidence before the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11.2 du Code électoral, L. 11 du Code électoral; Elector Appeal on Communal Electoral Roll Residency and Tax Qualifications: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the tribunal correctly confined its review to ascertaining the existence of the couple's registration on the communal direct tax rolls for the requisite five consecutive years, based on a sovereign assessment of the evidence presented, including property tax and housing tax notices, and that the appellant could not introduce new evidence before the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish the grounds for electoral registration, which was the core subject of the dispute upheld by the lower court's decision.
Cited by the appellant in the argument concerning the conditions for registration, although the court ultimately based its reasoning on L. 11.2.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant 11140 Campagna de Sault,
en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Limoux (contentieux des élections politiques), au profit :
1 / de M. Gustave Irénée Z...,
2 / de Mme Michèle X..., épouse Z...,
demeurant ensemble ... d'Aude,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoux, 22 février 2001), que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Z... et de Mme X..., épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Campagna de Sault ;
Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les époux Z... ne satisfont à aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral ; qu'ils sont domiciliés et résident à Sallèles d'Aude ; qu'il résulte des éléments du dossier joint, et spécialement du certificat du conservateur des hypothèques de Carcassonne et de relevés de propriété, la preuve qu'en l'absence d'enregistrement au fichier immobilier d'acte de partage successoral, M. Z..., qui figure seulement parmi les héritiers, ne peut pas se prévaloir d'une inscription personnelle au rôle de Campagna de Sault au titre des impôts fonciers ou de la taxe d'habitation, ce que le Tribunal, qui s'est référé à l'article L. 11.2 du Code électoral, n'a pas vérifié ;
Mais attendu, selon l'article L. 11.2 du Code électoral, que sont inscrits sur la liste électorale ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales et que tout électeur ou électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
Et attendu que le Tribunal, qui a exactement énoncé qu'il n'avait pas qualité pour contrôler les inscriptions sur le rôle des contributions directes communales et devait se borner à constater l'existence ou l'absence d'inscription, a, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits aux débats, retenu que M. Z..., qui était inscrit au rôle de la taxe foncière de la commune de Campagna de Sault au titre des années 1996 à 2000, et au nom duquel étaient établis les avis d'imposition à la taxe d'habitation pour les mêmes années, figurait personnellement pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales ;
Qu'enfin, les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.