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01-60471 Généré par l'IA

Elector Challenge to Electoral Roll Residency Dismissed

Numéro de cause 01-60471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector challenged the decision of a lower court that dismissed their request to remove an individual from the electoral roll of a specific commune, arguing the individual did not meet residency requirements by paying taxes and residing elsewhere for the past year. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the trial judge, exercising their sovereign power to assess evidence, had correctly determined, based on the evidence presented, that the challenged individual had successfully established their domicile in the relevant commune.

Regeste Legislator

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Elector Challenge to Electoral Roll Residency Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.

Mots-clés

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pouvoir de décision élection dans le cadre des droits politiques contentieux électoral domicile acte de nomination juridiction constitutionnelle
Généré par l'IA
01-60277
Electoral Roll Challenge and Proof of Residency on Appeal
89-60782
Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed
89-61096
Elector Challenge to Voter Domicile Dismissed
89-60785
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Removal Dismissed
01-60297
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Z... Trouve, demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Muret, 27 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le pourvoi, que l'intéressée "s'acquitte des impôts depuis un an et réside à Saverdun" ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des moyens de preuve que le Tribunal retient qu'il résulte des éléments produits que Mlle Y... a établi son domicile à Marliac ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.