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01-60467 Généré par l'IA

Sub-Prefect v. Appellant: Electoral Roll Removal and Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 01-60467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a decision by the lower court, which had upheld the appeal by the sub-prefect to remove an individual from the electoral rolls of a commune. The appellant contested the lower court's decision on two grounds: procedural irregularity concerning the communication of documents and the lower court's erroneous reliance on testimony from a municipal tax treasurer regarding the appellant's actual domicile, which was deemed beyond the treasurer's authority under electoral law. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, despite being duly summoned, neither appeared nor was represented at the hearing before the lower court, rendering the submitted grounds for appeal inadmissible as they were new, mixed facts and law before the high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Sub-Prefect v. Appellant: Electoral Roll Removal and Appeal Inadmissibility: The appellant contested the lower court's decision on two grounds: procedural irregularity concerning the communication of documents and the lower court's erroneous reliance on testimony from a municipal tax treasurer regarding the appellant's actual domicile, which was deemed beyond the treasurer's authority under electoral law. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, despite being duly summoned, neither appeared nor was represented at the hearing before the lower court, rendering the submitted grounds for appeal inadmissible as they were new, mixed facts and law before the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation droit électoral éloignement fraude électorale citation à comparaître registre des électeurs

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order dismissing the appeal.
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89-61240
Appeal Regarding Electoral Roll Inadmissibility
89-60349
Appeal Against Electoral Roll Removal Dismissed for Inadmissibility
88-60617
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility
89-60348
Appeal Regarding Electoral Roll Removal and Procedural Defects
90-60194
Appeal Inadmissibility in Electoral Roll Inclusion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Commercy, domicilié BP n° 87, 55205 Commercy cedex,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-duc, 2 mars 2001) d'avoir accueilli le recours formé par le sous-préfet de Commercy contre la décision de la commission administrative de la commune de Vouthon-Bas (55130) qui a inscrit M. X... sur les listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen :

1 / que le défaut de communication des pièces par le demandeur n'était pas justifié par l'urgence, qu'il avait eu un délai de 11 jours pour y procéder et qu'en rejetant ce moyen, le Tribunal a violé les dispositions des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que le trésorier de Gondrecourt-le-Château pouvait attester de la présence ou non de M. X... sur le rôle des contributions directes municipales mais ne pouvait pas se prononcer sur le domicile réel de cet électeur ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les dispositions de l'article L. 11-1 du Code électoral ;

Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement que, bien que régulièrement convoqué, M. X... n'était ni présent ni représenté à l'audience ;

D'où il suit que le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation, mélangé de fait et de droit et comme tel, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.