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00-40678 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Montpellier Case

Numéro de cause 00-40678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual against a decision rendered by the Court of Appeal of Montpellier, noting that the appellant's attorney formally declared the abandonment of the appeal on August 9, 2001, thus concluding the proceedings based on the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal in Montpellier Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête motifs de cassation procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle déclinatoire de compétence décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs.
Généré par l'IA
14-18045
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
97-17939
Appeal Withdrawal and Costs in Montpellier Case
90-17396
Withdrawal of Appeal Noted in Cassation Ruling
94-10200
Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment
18-12585
Withdrawal of Appeal Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Tony X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Blanc et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAM du Y... de Thau, route de Sète, ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Blanc et fils, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 9 août 2001, la SCP Coste, Bories et Castanie, avocat stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.