LLC Appeal Against Employee Dismissal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal by a limited liability company against a decision by the Paris Court of Appeal concerning an employee's dismissal was rejected by the Court of Cassation. The appellate court, exercising its discretionary power under the Labor Code, had determined that the dismissal lacked a genuine and serious cause, and the Supreme Court found no basis to overturn this finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; LLC Appeal Against Employee Dismissal Rejected: The appellate court, exercising its discretionary power under the Labor Code, had determined that the dismissal lacked a genuine and serious cause, and the Supreme Court found no basis to overturn this finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirms the appellate court's decision, which found that the dismissal lacked a real and serious cause, based on this article.
This is the operative order disposing of the appeal on the merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Bersuder-Abi-Sleiman, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale, section B), au profit de Mme Yola X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 2 décembre 1999 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bersuder-Abi-Sleiman aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.