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00-40477 Généré par l'IA

Failure to State Grounds for Cassation Appeal

Numéro de cause 00-40477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant filed a petition for cassation against a court of appeal decision but failed to include even a summary of the grounds for appeal in the initial written declaration submitted to the Court of Cassation registry on January 19, 2000, and subsequently failed to submit a separate memorandum containing the required statement of grounds within the three-month deadline following the declaration, leading the court to declare the appeal inadmissible due to this procedural failure as mandated by the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, Constate la DECHEANCE du pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to State Grounds for Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Mots-clés

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motifs de cassation article du CPC acte de procédure qualité pour recourir recours en carence violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

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Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to explain the rule concerning the requirement to file a statement of grounds for appeal, the non-observance of which leads to the sanction pronounced.
Constate la DECHEANCE du pourvoi
This is the dispositive act of dismissing the appeal based on procedural failure to file the statement of grounds.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision governs the order for costs imposed upon the losing party in the dispositive section.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when ruling on the opposing party's request for indemnity (which was rejected).
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98-41977
Failure to Submit Grounds for Cassation Timely
95-45054
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds
90-86030
Failure to File Grounds for Cassation
88-43856
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation
90-82210
Dismissal of Appeal for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to explain the rule concerning the requirement to file a statement of grounds for appeal, the non-observance of which leads to the sanction pronounced.

Constate la DECHEANCE du pourvoi

This is the dispositive act of dismissing the appeal based on procedural failure to file the statement of grounds.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision governs the order for costs imposed upon the losing party in the dispositive section.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when ruling on the opposing party's request for indemnity (which was rejected).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit :

1 / de la Société civile fiducial, venant aux droits de la Société fiducial expertise, dont le siège est ...,

2 / de la Société civile fiducial, venant aux droits de la société anonyme Fiducial expertise, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société civile fiducial, venant aux droits de la société Fiducial expertise, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 19 janvier 2000 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel d'Angers ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;

Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société civile fiducial expertise ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.