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00-40330 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Defective Grounds Statement

Numéro de cause 00-40330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal to the High Court of Cassation against a decision from the Court of Appeal on January 12, 2000, but the initial declaration of appeal failed to include any statement of the grounds for cassation. After the appellant's request for legal aid was rejected and notified on March 14, 2001, the required three-month period to submit a memorandum detailing the grounds for appeal expired without compliance. The Court of Cassation ruled that, pursuant to relevant procedural articles, because the initial appeal declaration lacked the required statement of grounds and the subsequent statutory deadline for filing a conforming memorandum following the denial of legal aid was missed, the appeal was declared inadmissible due to forfeiture.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991; Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Defective Grounds Statement: After the appellant's request for legal aid was rejected and notified on March 14, 2001, the required three-month period to submit a memorandum detailing the grounds for appeal expired without compliance. The Court of Cassation ruled that, pursuant to relevant procedural articles, because the initial appeal declaration lacked the required statement of grounds and the subsequent statutory deadline for filing a conforming memorandum following the denial of legal aid was missed, the appeal was declared inadmissible due to forfeiture.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs motifs de cassation inobservation du délai délai de péremption assistance judiciaire gratuite qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with the decree on procedure for the court to declare the appeal forfeited.
39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Cited in conjunction with the Code of Civil Procedure to establish the procedural ground for declaring the appeal forfeited.
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05-44788
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Statement of Grounds
99-41747
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
96-41509
Cassation Appeal Inadmissibility for Failure to File Grounds Brief
97-40811
Appeal Inadmissibility Due to Forfeiture for Lack of Grounds Statement
88-70193
Appeal Inadmissible Due to Defective Statement of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with the decree on procedure for the court to declare the appeal forfeited.

39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Cited in conjunction with the Code of Civil Procedure to establish the procedural ground for declaring the appeal forfeited.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ... Châtre,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Z..., domicilié ..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Lionel X..., exploitant à l'enseigne Le Curiosity bar,

2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Orléans, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi relevé d'office :

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a faite le 12 janvier 2000 au greffe de la Cour de Cassation, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 12 novembre 1999 ; qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 14 mars 2001 ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;

Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.