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99-45370 Généré par l'IA

LLC Appeal Rejected for Improper Re-litigation of Facts

Numéro de cause 99-45370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company appealed a decision from the Court of Appeal of Riom concerning a dispute with two individuals, but the Supreme Court rejected the appeal because, under the relevant civil procedure code, a cassation appeal is intended solely to challenge the non-conformity of a ruling with the law, and in this instance, the appellant, under the guise of alleging a violation of law, was merely attempting to re-litigate factual and evidentiary matters that had already been definitively assessed by the lower court judges.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Prillo bowling 15000 aux dépens; LLC Appeal Rejected for Improper Re-litigation of Facts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée procédure contentieuse civile objet du litige recours contre décision de renvoi preuve insuffisante d'aggravation médicale avis juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the purpose of the cassation appeal, which the court implicitly relied upon when rejecting the appeal that sought to re-examine facts rather than challenge the application of law.
REJETTE le pourvoi
This is the main order ruling on the merits of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne la société Prillo bowling 15000 aux dépens
This provision concerns the order for costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
98-40973
LLC Appeal Rejected for Factual Re-examination
93-44895
LLC Appeal Rejected for Re-examination of Facts in Cassation
98-42585
Appeal Rejected as Improper Re-litigation of Facts
95-44519
Limited Liability Company v. Individual (Appeal on Facts Rejected)
98-60344
Appeal Rejected for Factual Retrial Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the purpose of the cassation appeal, which the court implicitly relied upon when rejecting the appeal that sought to re-examine facts rather than challenge the application of law.

REJETTE le pourvoi

This is the main order ruling on the merits of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne la société Prillo bowling 15000 aux dépens

This provision concerns the order for costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Prillo bowling 15000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit :

1 / de M. Christian Y..., demeurant 3, cité de la Montade, 15000 Aurillac,

2 / de M. Bruno X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Prillo bowling 15000 a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 7 septembre 1999 dans une instance l'opposant à MM. Y... et X... ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Prillo bowling 15000 aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.