Accident Victim Reinstatement and Salary Recall Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, absent due to a work accident, returned to work on September 16, 1998, was subsequently dismissed for inability to be reassigned on October 20, 1998, and subsequently sought unpaid wages and accrued leave for the period between his return and dismissal. The court of cassation quashed the lower court's decision awarding the salary recall because it failed to specify whether the employee had undergone a declaration of unsuitability following the required medical examination and, crucially, because the protective regime for accident victims only mandates the resumption of salary payment one month after the date of the medical examination for return to work, thereby violating the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-5 du Code du travail, Condamne M. X... aux dépens; Accident Victim Reinstatement and Salary Recall Dispute: The court of cassation quashed the lower court's decision awarding the salary recall because it failed to specify whether the employee had undergone a declaration of unsuitability following the required medical examination and, crucially, because the protective regime for accident victims only mandates the resumption of salary payment one month after the date of the medical examination for return to work, thereby violating the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article regarding the payment of salary after the medical examination following a work accident.
This procedural directive refers the case back to the lower court for a new ruling following the cassation.
This is the order imposing costs against the defendant in cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'entreprise "Brau-Auzias", dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section agriculture), au profit de M. Christian X..., demeurant ... la Bocca,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de l'entreprise "Brau-Auzias" a été victime d'un accident du travail, le 21 avril 1995 ; que son médecin traitant a fixé la reprise du travail au 16 septembre 1998, date à laquelle le salarié s'est présenté à son travail ; qu'il a été licencié pour impossibilité de reclassement le 20 octobre 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 16 septembre 1998 au 14 octobre 1998 ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié les rappels demandés, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié s'était présenté à son travail le 16 septembre 1998, que l'employeur l'a licencié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 octobre 1998 au motif de l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise par aménagement de poste, que ce licenciement est effectif à la date du 20 octobre 1998 ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser d'une part, si le salarié avait fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le régime de protection institué en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ne prévoit la reprise du paiement du salaire qu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le conseil de prud'hommes, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er septembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille un.