Debtor v. Tax Authority (Appeal Deadline and Erroneous Remedy Notice)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal filed by a debtor against a court order admitting a tax claim to the liabilities of his judicial recovery, which appeal was declared inadmissible by the appellate court as untimely. The appellate court reasoned that an erroneous mention of the available remedy, specifically referencing an inapplicable legal provision, did not prevent the statutory appeal deadline from running because the debtor did not pursue the mentioned remedy and failed to establish resulting prejudice. The highest court quashed this decision, holding that the Court of Appeal violated the procedural code because the established fact that the notification contained erroneous mentions regarding the available remedy was sufficient to prevent the appeal period from commencing, regardless of whether the debtor pursued the erroneous remedy or demonstrated specific prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 680 du nouveau Code de procédure civile, les articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Debtor v. Tax Authority (Appeal Deadline and Erroneous Remedy Notice): The appellate court reasoned that an erroneous mention of the available remedy, specifically referencing an inapplicable legal provision, did not prevent the statutory appeal deadline from running because the debtor did not pursue the mentioned remedy and failed to establish resulting prejudice. The highest court quashed this decision, holding that the Court of Appeal violated the procedural code because the established fact that the notification contained erroneous mentions regarding the available remedy was sufficient to prevent the appeal period from commencing, regardless of whether the debtor pursued the erroneous remedy or demonstrated specific prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the principle that the appeal period does not run if the notification of a judgment lacks or incorrectly states the available remedy, its time limit, or its procedure, which was the basis for the cassation.
These procedural articles governed the reading and signing of the judgment by the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... l'Hérault,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit :
1 / de M. Michel Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jacques X...,
2 / de la Trésorerie de Saint-André de Sangonis, représentant le Trésor public, dont le siège est 5, place des Fontaines, 34150 Saint-André de Sangonis,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 16 décembre 1994, un juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance du percepteur de Saint-André de Sangonis au passif du redressement judiciaire de M. X..., pour une certaine somme ; que cette ordonnance a été notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 décembre 1994, reçue le 24 décembre ; que celui-ci en a interjeté appel le 25 juin 1998 ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la mention d'une voie de recours erronée, par référence aux dispositions de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, dont n'étaient d'ailleurs précisés ni le délai ni les formes, n'a pu, dès lors que M. X... n'a pas exercé ladite voie de recours, avoir d'incidence sur la privation de son droit de faire appel dans les conditions de l'article 102 et qu'en conséquence, la preuve du grief que lui cause l'irrégularité de la notification n'est pas établie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la notification comportait des mentions erronées quant à la voie de recours ouverte la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Laisse les dépens à la charge de M. Y..., ès qualités, et du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux.