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01-04054 Généré par l'IA

Over-indebtedness Proceedings Good Faith Assessment Appeal Dismissal

Numéro de cause 01-04054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a decision by the enforcement judge who declared their request concerning over-indebtedness inadmissible due to their lack of good faith, evidenced by a lack of transparency regarding their income. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that debtors initiating over-indebtedness proceedings must justify their situation, and the other grounds raised by the appellants constituted a challenge to the lower court's sovereign assessment of their lack of good faith, which was not subject to review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux Y... aux dépens; Over-indebtedness Proceedings Good Faith Assessment Appeal Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that debtors initiating over-indebtedness proceedings must justify their situation, and the other grounds raised by the appellants constituted a challenge to the lower court's sovereign assessment of their lack of good faith, which was not subject to review.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement bonne foi procédure d'exécution estimation du revenu opposition au commandement de payer motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on awarding costs to the opposing party (Selectibail).
Condamne les époux Y... aux dépens
This is an order imposing the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
99-04164
Over-indebtedness Appeal Rejection Based on Good Faith Assessment
00-04067
Creditor Appeal of Over-indebtedness Ruling: Good Faith Assessment Requirement
98-04018
Debtor Bad Faith Finding in Over-Indebtedness Proceedings Upheld
98-04081
Appeal Regarding Rejection of Subsequent Over-Indebtedness Treatment Due to Lack of Good Faith
00-04132
Debt Repayment Application Admissibility and Good Faith Assessment Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on awarding costs to the opposing party (Selectibail).

Condamne les époux Y... aux dépens

This is an order imposing the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Gérard Y...,

2 / Mme Sylvie X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Libourne, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de la société Midland bank, dont le siège est 20 bis, avenue Rapp, 75332 Paris Cedex 07,

2 / de la société SBCIC, dont le siège est ...,

3 / de la société Cofica, dont le siège est boite postale 562, 92595 Levallois-Perret,

4 / de la société Garage P. Mercier, dont le siège est ...,

5 / de M. Marc Z..., demeurant ...,

6 / de la société Bayern automobile, société anonyme, dont le siège est ...,

7 / de la trésorerie principale Bordeaux Centre, dont le siège est ...,

8 / de la société Selectibail, société anonyme, venant aux droits de la société Financière Locabanque, dont le siège est ...,

9 / de la trésorerie principale de Bordeaux amendes, dont le siège est ...,

10 / de la trésorerie de Mérignac, dont le siège est 106, avenue du ...,

11 / de la société Soprema etancheité, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Selectibail, venant aux droits de la société Financière Locabanque, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 15 novembre 2000 par le juge de l'exécution de Libourne, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par le manque de transparence de leurs revenus ;

Attendu d'abord que les débiteurs, demandeurs à la procédure de traitement de la situation de surendettement, doivent justifier de leur état de surendettement ; qu'ensuite, les autres griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de leur absence de bonne foi ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Selectibail la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.