Perfume Loss Transport Case: CMR Jurisdiction Over Loading Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a claim for lost perfume transported by road from a pickup location in one country to a delivery location in another, where the initial carrier had substituted the defendant with the appellant. The appellant contested the territorial jurisdiction of the French commercial court where the action was brought, arguing that under Article 31 of the CMR Convention, while the court of the place of loading had general competence, special competence required adherence to domestic territorial rules, which were not met. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that Article 31(1)(b) of the CMR Convention permits jurisdiction based on the place of loading within the national judicial system, and that applying domestic rules to narrow this jurisdiction would contradict the general competence expressly intended by the international treaty, thus finding the court of the loading location competent based on the requirements of good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 31-1-b de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 66 al. 1 LTF; Perfume Loss Transport Case: CMR Jurisdiction Over Loading Location: The appellant contested the territorial jurisdiction of the French commercial court where the action was brought, arguing that under Article 31 of the CMR Convention, while the court of the place of loading had general competence, special competence required adherence to domestic territorial rules, which were not met. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that Article 31(1)(b) of the CMR Convention permits jurisdiction based on the place of loading within the national judicial system, and that applying domestic rules to narrow this jurisdiction would contradict the general competence expressly intended by the international treaty, thus finding the court of the loading location competent based on the requirements of good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the correct interpretation of this article, which allows suing at the place of taking charge of the goods, justifying the decision to reject the appeal regarding competence.
Cited in the dispositive to rule on damages/costs awarded to the defendants.
This article governs the condemnation to costs, which is ordered against the appellant in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacobus X..., demeurant Baarleseweg 58 C, 5131 BD Alphen (Pays-Bas),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale), au profit :
1 / de la société Kappe distribution BV, dont le siège est Hoeksteen 61, 2132 MT Hoofddorp (Pays-Bas),
2 / de la société Gefco Benelux, dont le siège est Karolusstraat 5, 4903 RJ Oosterhout (Pays-Bas),
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, Mmes Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, Mme Betch, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Kappe distribution BV, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gefco Benelux, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 décembre 1999), que la société Kappe distribution BV (société Kappe) a chargé la société Gefco Benelux (société Gefco) d'acheminer du parfum, par voie routière, de Saran au Pays-Bas ; que la société Gefco s'est substitué à M. X... ; qu'une partie de la marchandise ayant été dérobée au cours du transport, la société Kappe a assigné, devant le tribunal de commerce d'Orléans, la société Gefco et M. X..., en réparation de son préjudice ;
que la société Gefco a appelé en garantie M. X... ; que celui-ci a soulevé l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction saisie ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que l'article 31 de la convention CMR n'attribuant qu'une compétence générale aux juridictions des Etats sur le territoire desquels sont situés les lieux de prise en charge et de livraison de la marchandise, un tribunal d'un de ces deux Etats ne peut être spécialement compétent qu'en vertu des règles de compétence territoriale interne ; qu'ayant dès lors constaté que le tribunal de commerce d'Orléans, bien qu'étant celui du lieu de la prise en charge de la marchandise, n'était ni celui du domicile des défendeurs, ni celui de la livraison de la chose ou de l'exécution de la prestation de service, la cour d'appel ne pouvait désigner cette juridiction comme compétente sans violer, par fausse interprétation, l'article 31, paragraphe 1-b, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR et, par refus d'application, l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 31-1-b de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, le demandeur peut saisir la juridiction du pays du lieu de la prise en charge de la marchandise et retenu, à bon droit, que cette disposition doit s'interpréter comme permettant la saisine de l'ordre juridictionnel national du lieu de cette prise en charge, sans que l'application subséquente des règles de compétence territoriale interne à cet ordre puisse avoir pour effet d'écarter la compétence générale expressément voulue par le Traité international, la cour d'appel, qui a considéré que la saisine du tribunal de commerce d'Orléans, dans le ressort duquel la marchandise avait été prise en charge, était conforme aux exigences d'une bonne administration de la justice, a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Kappe distribution BV la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros, et à la société Gefco Benelux la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze décembre deux mille un.