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00-14802 Généré par l'IA

SCI Appeal Rejected on Mandatory GIE Membership for Antique Dealers' Center Co-owner

Numéro de cause 00-14802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by two real estate companies (SCI) against a decision concerning the mandatory membership in an economic interest group (GIE) related to a co-owned property designated as an antique dealers' center. The appellate court had correctly determined that all members of the GIE had agreed to the constitutive contract, and that the co-owner, even without being a merchant, could contractually impose this membership obligation on a tenant, finding the GIE membership justified by the specific purpose of the antique dealers' center, thereby precluding any contradiction or omission in the lower court's reasoning.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; SCI Appeal Rejected on Mandatory GIE Membership for Antique Dealers' Center Co-owner: The appellate court had correctly determined that all members of the GIE had agreed to the constitutive contract, and that the co-owner, even without being a merchant, could contractually impose this membership obligation on a tenant, finding the GIE membership justified by the specific purpose of the antique dealers' center, thereby precluding any contradiction or omission in the lower court's reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
affiliation biens immeubles groupement d'intérêt économique colocataire groupe d'intérêt décision formatrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal fees under Article 700.
Généré par l'IA
01-11099
Co-Owners' Association Appeal Rejected on Commercial Activity Dispute
99-12800
SCI v. Liquidator: Burden of Proof Appeal Rejected
14-25158
SCI Manager Appeal on Synallagmatic Promise to Sell Upheld
03-17550
Co-ownership Association Opposition to Judicial Sale Irregularity Appeal Rejected
09-65482
Cassation Rejects Appeal on Business Asset Sale Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société civile immobilière (SCI) AF, dont le siège est ...,

2 / la société civile immobilière (SCI) Rockland, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :

1 / du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Cité des antiquaires Central Park, dont le siège est ...,

2 / de Mme Marie-France X..., demeurant "La Galerie des Glaces", ...,

3 / de M. Georges Y..., demeurant ... en Velin,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SCI AF et de la SCI Rockland, de la SCP Ghestin, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Cité des antiquaires Central Park, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la SCI AF du désistement de son pourvoi ;

Donne acte à la SCI Rockland du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et M. Y... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en constatant que tous les membres du groupement d'intérêt économique (GIE) avaient décidé l'établissement du contrat constitutif et qui n'a pas dénaturé le règlement de copropriété en relevant que le copropriétaire qui n'a pas la qualité de commerçant pouvait contractuellement mettre à la charge de son locataire l'obligation d'adhésion, a procédé à la recherche prétendument omise en retenant que l'obligation d'adhérer à la structure du GIE était justifiée par la destination particulière de la Cité des antiquaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les SCI AF et Rockland aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne ensemble les SCI AF et Rockland à payer au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Cité des antiquaires Central Park la somme de 1800 euros ou 11 807,23 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.