Supreme Court Decision Correction Regarding Damage Awards
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the correction of a prior Supreme Court decision, arguing that the operative part incorrectly stated the decision to quash a portion of a lower court's ruling that had ordered an insurer to pay damages for heating overconsumption and aesthetic prejudice. The Court found that the stated grounds for quashing the lower court's decision were inconsistent with the reasoning provided in the judgment, which had in fact rejected the grounds for appeal concerning those specific damage awards, constituting a material error under the relevant procedural code. Therefore, the Court exercised its authority to rectify the dispositive section of the prior ruling to accurately reflect that only the aspect of the lower court's decision dismissing a warranty action against another party was quashed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Decision Correction Regarding Damage Awards: The Court found that the stated grounds for quashing the lower court's decision were inconsistent with the reasoning provided in the judgment, which had in fact rejected the grounds for appeal concerning those specific damage awards, constituting a material error under the relevant procedural code. Therefore, the Court exercised its authority to rectify the dispositive section of the prior ruling to accurately reflect that only the aspect of the lower court's decision dismissing a warranty action against another party was quashed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly cites this article as the basis for rectifying the previous decision due to a material error.
This constitutes the substantive order resulting from the rectification, which modifies the scope of the original cassation.
This provision determines which party bears the costs of the rectification proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par Me Cossa, avocat de Mme Bernadette X..., le 30 mars 2001, en rectification de l'arrêt n° 434 rendu le 28 mars 2001 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° W 99-14.721 déposée par la compagnie Axa assurances IARD en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Dijon ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par requête du 30 mars 2001, Mme Bernadette X..., venant aux droits de M. Abel X..., décédé, a demandé la rectification de l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 mars 2001 en ce que, dans son dispositif, il casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 24 février 1999 en ce qu'il condamne la compagnie Axa à payer à M. X... la somme de 20 000 francs au titre de la surconsommation de chauffage et celle de 6 000 francs au titre du préjudice subi du fait de l'atteinte à l'esthétique du pavillon ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt du 28 mars 2001 que le moyen de cassation critiquant cette condamnation a été rejeté ;
que c'est donc par suite d'une erreur matérielle qu'il est indiqué que ce chef de dispositif est cassé ;
Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 28 mars 2001 ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT le dispositif de l'arrêt du 28 mars 2001 cassant l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 24 février 1999, en ce qu'il condamne la compagnie Axa à payer à M. X... la somme de 20 000 francs au titre de la surconsommation de chauffage et celle de 6 000 francs au titre du préjudice subi du fait de l'atteinte à l'esthétique du pavillon, dit que le chef de dispositif relatif à la portée de la cassation sera ainsi rédigé :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare l'action en garantie dirigée à l'encontre de la société Lafarge irrecevable et prononce sa mise hors de cause ainsi que celle de son assureur, le GAN, l'arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Dijon ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sous les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.