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99-43859 Généré par l'IA

Employee Dismissal After Permanent Unfitness Finding

Numéro de cause 99-43859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a road worker, was placed on sick leave in 1995 and subsequently declared permanently unfit for work involving manual labor or specific postures in April 1996, leading to his dismissal in May 1996 for definitive unsuitability to his position and the impossibility of reassignment; the employee appealed the dismissal as abusive, alleging the employer failed to follow the proper reassignment procedure, but the appellate court upheld the dismissal because it found the employer had no suitable position available and had unsuccessfully attempted to reclassify the worker within another group company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Dismissal After Permanent Unfitness Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive congé de maladie incapacité de travail temporaire changement d'emploi inexigible malgré l'atteinte corporelle conditions de travail
Généré par l'IA
86-44186
Employee Dismissal Following Unfitness Determination and Employer's Reassignment Obligations
08-45610
Employee Dismissal Following Accident and Refused Reassignments
06-46172
Employee Dismissal After Unfitness Declaration and Employer's Reclassification Duty
03-42753
Employee Dismissal After Refusal of Reassignment Following Declaration of Inaptitude
98-43294
Employee Dismissal Following Failed Reassignment Search

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ko X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de la société Goulard, société anonyme dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., embauché le 12 mai 1992 en qualité d'ouvrier-routier par la société Goulard, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie en octobre 1995 ; qu'après avoir été déclaré par le médecin du Travail, le 11 avril 1996, inapte définitif à tout emploi nécessitant la manutention de charges ou impliquant certaines postures de travail, le salarié a été licencié, le 3 mai 1996, pour inaptitude définitive au poste de maçon et impossibilité de reclassement ; que, contestant le bien-fondé de ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, en invoquant un moyen tiré de ce que l'employeur n'aurait pas respecté la procédure de reclassement ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur ne disposait pas d'un poste susceptible d'être proposé au salarié et qu'elle avait vainement tenté de le reclasser dans une autre entreprise du groupe ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.