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99-43667 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 99-43667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, acting on her own behalf and as guardian for her minor son, who inherited the rights of the deceased, filed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a case against a corporation. The Court of Cassation noted that the applicant formally withdrew the appeal on March 8, 2001, and therefore, in accordance with procedural rules, formally recognized this withdrawal and ordered the applicant to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Applicant's Withdrawal of Appeal and Order for Costs: The Court of Cassation noted that the applicant formally withdrew the appeal on March 8, 2001, and therefore, in accordance with procedural rules, formally recognized this withdrawal and ordered the applicant to pay the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation frais de la procédure commandement de payer règles procédurales réputation de retrait d'opposition ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for confirming the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
90-19978
Withdrawal of Appeal and Costs Order
97-41296
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
20-16919
Withdrawal of Appeal and Costs Order
92-17518
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
23-10762
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for confirming the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for confirming the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., en son nom et au nom de son fils mineur, Donatien X..., venant aux droits de Georges X..., décédé, demeurant tous deux Super Rouvière, bâtiment B 11, 13009 Marseille,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de la société Auto distribution Farsy, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 8 mars 2001, Mme X... en son nom et en celui de son fils mineur a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne Mme Eliane X..., en son nom et au nom de son fils mineur, Donatien X..., venant aux droits de Georges X..., décédé, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.